Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 29 avril 2026
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation de l'application mobile CasaFix (ci-après « l'Application »), éditée par CasaFix, qui met en relation des particuliers (« Clients ») avec des artisans indépendants vérifiés (« Artisans ») pour la réalisation de prestations de réparation, dépannage et travaux à domicile.
2. Acceptation
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Client doit être majeur et disposer de la capacité juridique pour contracter.
3. Création de compte
L'inscription est gratuite. Le Client s'engage à fournir des informations exactes (nom, email, téléphone, adresse) et à les maintenir à jour.
4. Service fourni
CasaFix est une plateforme de mise en relation. Les prestations sont fournies par les Artisans eux-mêmes, qui restent seuls responsables de la qualité de leur travail. CasaFix vérifie l'identité, le SIRET et l'assurance des Artisans avant activation de leur compte.
5. Réservation et tarif
- Le Client soumet une demande d'intervention décrivant son besoin.
- L'Artisan accepte ou refuse la demande.
- Le tarif est confirmé par l'Artisan avant le début de l'intervention.
- Le Client valide ce tarif via un encaissement préalable (pré-autorisation Stripe). Aucun montant n'est prélevé à ce stade.
6. Paiement
Le paiement est traité par Stripe. Les fonds sont prélevés du compte du Client uniquement après la fin de l'intervention et sa validation. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, Apple Pay. CasaFix ne stocke aucune information bancaire.
7. Annulation
- Une mission peut être annulée gratuitement avant l'arrivée de l'Artisan.
- Une fois l'Artisan en route, des frais de déplacement peuvent s'appliquer (visibles avant validation).
- Le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas aux interventions d'urgence demandées expressément par le Client.
8. Litiges et garantie
En cas de désaccord avec un Artisan (qualité du travail, dégâts, etc.), le Client doit signaler le litige via l'Application sous 48h. Notre équipe support intervient comme médiateur. Les Artisans sont couverts par leur assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
9. Obligations du Client
- Fournir des informations exactes sur le besoin.
- Permettre l'accès au lieu d'intervention à l'horaire convenu.
- Régler les prestations validées.
- Ne pas utiliser l'Application à des fins frauduleuses ou illégales.
10. Responsabilité
CasaFix agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation. La responsabilité de la prestation incombe à l'Artisan. CasaFix ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une intervention.
11. Données personnelles
Le traitement des données est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
12. Suppression de compte
Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis l'Application : Profil → Mon compte → « Supprimer mon compte ».
13. Modification des CGU
CasaFix se réserve le droit de modifier les CGU. Toute modification est notifiée dans l'Application 30 jours avant son entrée en vigueur.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.