CGU CasaFix Pro
Dernière mise à jour : 29 avril 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU Pro ») régissent l'utilisation de l'application CasaFix Pro par les artisans indépendants (ci-après « l'Artisan »).
1. Objet
CasaFix Pro permet aux artisans de recevoir et gérer des demandes d'intervention soumises par les clients de l'application CasaFix.
2. Conditions d'éligibilité
Pour utiliser CasaFix Pro, l'Artisan doit :
- Être majeur et juridiquement capable.
- Exercer une activité professionnelle déclarée (SIRET valide).
- Disposer d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) en cours de validité.
- Posséder une pièce d'identité valide.
- Avoir un compte bancaire pouvant être lié à Stripe Connect.
3. Vérification (KYC)
Avant l'activation du compte, l'Artisan transmet via l'Application les documents suivants : pièce d'identité (recto/verso), extrait K-bis ou avis SIRENE, attestation d'assurance RC Pro. Notre équipe procède à une vérification manuelle sous 48h ouvrées. CasaFix se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte en cas de non-conformité.
4. Inscription Stripe Connect
L'Artisan doit compléter l'onboarding Stripe Connect (via le navigateur) pour pouvoir recevoir des paiements. Cet onboarding inclut une vérification supplémentaire d'identité par Stripe et la fourniture des coordonnées bancaires.
5. Réception des missions
L'Artisan reçoit des notifications push pour les nouvelles demandes correspondant à ses catégories et son rayon d'intervention. Il accepte ou refuse librement chaque mission. Aucun engagement minimum n'est imposé.
6. Réalisation de la prestation
- L'Artisan confirme le tarif via l'Application avant le début des travaux.
- Il documente l'intervention (photos avant/après si pertinent).
- Il marque la mission comme terminée pour déclencher la facturation.
7. Commission et paiement
CasaFix prélève une commission de [X]% sur chaque mission réalisée. Le solde est versé sur le compte bancaire de l'Artisan via Stripe Connect, généralement sous 7 jours après validation de l'intervention par le Client. La facture client est générée automatiquement à partir des informations du profil de l'Artisan (SIRET, TVA).
8. Obligations de l'Artisan
- Fournir des prestations conformes à l'état de l'art et à la réglementation en vigueur.
- Respecter les horaires convenus avec le Client.
- Maintenir à jour ses documents de vérification (assurance, SIRET).
- Émettre des devis et factures conformes (TVA, mentions légales).
- Ne pas contourner la plateforme pour facturer le Client en direct (sous peine d'exclusion).
9. Notation et avis
Les Clients peuvent laisser une note et un avis après chaque intervention. Une note moyenne durablement basse, ou des signalements répétés, peuvent entraîner une suspension du compte.
10. Suspension et exclusion
CasaFix peut suspendre ou clôturer un compte Artisan en cas de :
- Documents de vérification expirés ou frauduleux.
- Litiges récurrents non résolus.
- Non-respect des présentes CGU.
- Comportement abusif envers un Client ou l'équipe support.
11. Indépendance
L'Artisan est un travailleur indépendant. Aucune relation de subordination n'existe entre CasaFix et l'Artisan. CasaFix ne fixe pas les tarifs ni les horaires. L'Artisan reste seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et professionnelles.
12. Données personnelles
Voir notre Politique de confidentialité.
13. Suppression de compte
L'Artisan peut supprimer son compte à tout moment depuis l'Application : onglet Profil → « Supprimer mon compte ». Les missions en cours doivent être achevées ou annulées au préalable.
14. Modification
Les CGU Pro peuvent être mises à jour. Toute modification est notifiée dans l'Application 30 jours avant son entrée en vigueur.
15. Droit applicable et juridiction
Droit français. Tribunaux français exclusivement compétents.